CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME WIKIFLOW

(PARTENAIRES, ENTREPRISES ET OIF)

Les présentes conditions particulières fixent les obligations à charge des partenaires (ci-après « le Partenaire »), des entreprises inscrites (ci-après « l’Entreprise ») et de l’OIF (ci-après « la Plateforme Wikiflow »).

Le partenaire est une structure publique ou semi-publique qui participe et contribue à la mobilisation des entreprises francophones participant aux missions économiques et commerciales de la Francophonie.

L’entreprise est celle qui s’inscrit aux missions économiques et commerciales de la Francophonie, qui répond aux profils recherchés et qui est enregistrée par les partenaires sur la Plateforme Wikiflow.

L’OIF est l’institution intergouvernementale francophone qui organise les missions économiques et commerciales de la Francophonie et qui utilise la plateforme Wikiflow créée et gérée par la SA WIKIFLOW (ci-après « la Plateforme Wikiflow ») pour la gestion des inscriptions d’entreprises.

Ces conditions particulières complètent en les précisant les conditions générales régissant l’utilisation de la même plateforme et de ses fonctionnalités. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Champ d’application :

Le partenaire et l’entreprise sont tenus de se conformer aux présentes conditions particulières d’utilisation de la Plateforme Wikiflow. Ils sont invités à marquer explicitement leur adhésion aux présentes conditions particulières. A défaut, ils ne pourront pas accéder à la plateforme.

L’adhésion aux conditions générales et particulières constitue une condition nécessaire et préalable d’accès aux pages de la Plateforme Wikiflow réservées aux partenaires et entreprises.

Le partenaire et l’entreprise s’engagent à ce que la collecte et le traitement des données effectuées à partir de la plateforme Wikiflow respectent, quelque soient les circonstances, le règlement général sur la protection des données (RGPD) conformément à la réglementation européenne en matière de traitement et d’utilisation des données.

Identification du Partenaire et de l’Entreprise :

Est Partenaire ou Entreprise, toute structure enregistrée nominativement comme telle par WIKIFLOW SA.

Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikiflow :

Le partenaire et l’entreprise reconnaissent que l’accès à la Plateforme Wikiflow est strictement réglementé et s’engage irrévocablement à s’y conformer.

Le partenaire et l’entreprise sont informés dès leur première connexion des conditions d’accès et modalités d’utilisation de la Plateforme Wikiflow et peuvent à tout moment les consulter dans les « conditions générales » accessibles par un lien en bas de la page d’accueil sur la plateforme.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikiflow sont strictement limités à ce qui est nécessaire à l’exercice des missions de suivi du ou des seules Entreprises dont s’occupe le Partenaire concerné.

Le partenaire et l’entreprise ne peuvent faire usage de la Plateforme Wikiflow que dans le strict respect de ses obligations éthiques et, le cas échéant, déontologiques.

Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme Wikiflow sont personnels et confidentiels. Par conséquent, ceux-ci sont incessibles.

Propriété intellectuelle :

Le partenaire et l’entreprise sont dûment informés que l’ensemble des documents, notes, présentations sous quelque forme que ce soit (pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc.) est couvert par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

En conséquence, ils reconnaissent qu’il leur est totalement interdit d’utiliser les documents auxquels ils ont accès, à toute fin autre que celle pour laquelle ils ont été formellement autorisés à les utiliser, c'est-à-dire, en qualité de Partenaire et d’Entreprise, l’usage des documents comme support de suivi des Entreprises dûment autorisées à accéder à la Plateforme Wikiflow.

Le partenaire et l’entreprise reconnaissent qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne leur sont consenti, fusse à titre temporaire, dont notamment :

(a)   Les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du contenu de la Plateforme Wikiflow par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du contenu de la Plateforme Wikiflow et de communication de la plateforme au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du contenu de la Plateforme Wikiflow à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;

(b)   Droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire la Plateforme Wikiflow en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le contenu des documents figurant sur la Plateforme Wikiflow et de la modifier (iii) le droit de reproduire la Plateforme Wikiflow dans d’autres œuvres ;

Le partenaire et l’entreprise reconnaissent que l’utilisation illicite de la Plateforme Wikiflow les expose à des poursuites judiciaires.

Confidentialité des informations relatives aux Entreprises :

Sans préjudice des engagements de confidentialité existant entre le Partenaire, l’Entreprise et l’OIF, l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikiflow est conditionné au respect par le Partenaire et l’OIF de la confidentialité des informations fournies par l’Entreprise.

L’obligation de confidentialité s’étend à toute information non publique communiquée par l’Entreprise, volontairement ou non, par tout moyen généralement quelconque, notamment écrit, oral, graphique ou numérique et quelle que soit sa forme, liée ou non à une création protégée par un droit de propriété intellectuelle concernant l’Entreprise et/ou son activité en quelque domaine que ce soit et dont le Partenaire et l’OIF ne peuvent pas, en toute bonne foi, ignorer le caractère confidentiel.

En particulier, constitue une information confidentielle toute information ayant une valeur économique réelle ou potentielle ou concernant la situation familiale, santé, sociale, psychologique, l’origine raciale ou ethnique, la santé, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, philosophiques et religieuses dont le public ou toute autre personne, y compris le Partenaire et l’OIF, pourrait retirer de sa divulgation ou utilisation.

Le Partenaire et l’OIF s’engagent expressément, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Wikiflow et pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’accompagnement :

(a)   à garder strictement confidentielles les informations confidentielles telles que définies ci-avant et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection qui ne pourraient être inférieures à celles qui devraient être légitimement appliquées à ses propres informations et documents confidentiels ;

(b)   à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les informations confidentielles communiquées par l’Entreprise qu’aux seules fins de la consultation, sauf autorisation préalable de l’Entreprise ;

(c)   à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux seules personnes et autorités dûment habilités à en prendre connaissance et sur la seule réquisition de celles-ci.

L’OIF aura l’obligation de fermer, dans le mois de la fin du suivi des missions, l’accès au dossier de l’Entreprise par le Partenaire. L’OIF conservera l’accès au dossier de l’Entreprise le temps nécessaire à la finalisation des opérations de suivi.

L’OIF assume, à l’entière décharge de WIKIFLOW SA, la responsabilité de tout préjudice causé, directement ou indirectement, à l’Entreprise ou aux tiers, du fait de la divulgation volontaire ou non des informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de son activité d’accompagnement et pourra, le cas échéant, se retourner contre le Partenaire qui serait à l’origine d’un tel préjudice.

Le Partenaire et l’Entreprise sont responsables de la confidentialité du mot de passe qu’ils choisissent pour accéder à leurs comptes sur la plateforme Wikiflow. Le mot de passe étant enregistré de façon cryptée, WIKIFLOW SA ne peut communiquer celui-ci en cas d’oubli. WIKIFLOW SA leur donne en revanche la possibilité de choisir un nouveau mot de passe à tout moment. Le Partenaire et l’Entreprise s’engagent à conserver ce mot secret et à ne le communiquer à personne.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données personnelles, le Partenaire et l’Entreprise peuvent contacter l’OIF en adressant un courriel à missions-economiques@francophonie.org

Responsabilité :

Le Partenaire est seul responsable de tous propos, idées, opinions, informations généralement quelconques qu’il aurait  exprimés, de quelque manière que ce soit, sur la Plateforme Wikiflow et qui seraient de nature à constituer un délit ou violer une loi générale ou spéciale, notamment en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie et garantit, sans limite de montant, WIKIFLOW SA contre toute poursuite civile, administrative ou pénale qui pourrait en résulter.

Conformément à la réglementation européenne, le Partenaire doit disposer d’une base légale pour traiter les données personnelles des Entreprises.

Quelle que soit la base légale utilisée, le Partenaire et l’Entreprise ont toujours le droit de demander :

-          l'accès à ses données,

-          leur rectification,

-          et leur suppression.

Pour exercer ses droits, ils peuvent contacter par mail l’OIF à l’adresse : missions-economiques@francophonie.org

Exclusion de la Plateforme Wikiflow :

Le non-respect par le Partenaire et l’Entreprise des conditions générales et particulières régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme Wikiflow entraîne leur exclusion immédiate, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par WIKIFLOW SA.

Le caractère temporaire ou définitif de l’exclusion est du seul ressort de WIKIFLOW SA, sans appel possible du Partenaire et de l’Entreprise. L’OIF pourra cependant, sur avis motivé, en appeler à une modification de la décision prise par WIKIFLOW SA.